Arrêté du 18 juillet 2005 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation <BR>

J.O. 178 du 2 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0510431A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Joëlle Adda, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2005.